M GROUP propose une solution permettant au Client de disposer d’un accès à une connexion internet haut débit élaboré à base de systèmes comprenant des Cartes SIM et de routeur(s) (les « Systèmes »).
Le service fourni par M GROUP comprend, selon l’offre choisie, à la fois la mise à disposition des Systèmes, et l’abonnement aux réseaux télécom sur lesquels les Systèmes se connectent.
En recourant aux services de M GROUP, le Client s’engage à accepter les présentes Conditions Générales. Aucune prestation de service ne peut être fournie par M GROUP en cas de refus d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de M GROUP, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.
Abonnement : désigne l’abonnement aux Services souscrits par le Client dans les conditions définies aux présentes.
Bon de commande : désigne le document mentionnant le nombre de matériels mis à disposition du Client, ainsi que les conditions tarifaires afférentes à l’Abonnement.
Carte SIM : désigne le support matériel auformat SIM ou micro SIM permettant l’accès au Réseau.
Client : désigne la société bénéficiaire des Services fournis par M GROUP dans les conditions définies aux présentes.
Interface : désigne un téléphone, une tablette, un ordinateur, ou tout autre appareil que le Client souhaite connecter au Réseau.
Opérateur : désigne l’opérateur, ou les opérateurs, de télécommunications, avec le(s)quel(s) M GROUP a conclu un contrat en vue de la fourniture des services visés aux présentes.
Réseau : désigne le réseau télécom auquel le matériel permet de se connecter.
Services : désigne lesservices visés à l’article 2 desprésentes.
Matériels : solution permettant au Client de disposer d’un accès à une connexion internet haut débit élaboré à base de systèmes comprenant des cartes SIM et des routeurs.
M GROUP met à disposition du Client le nombre de Matériels définis dans le Bon de commande, pour la durée mentionnée à l’article 7 et dans les conditions définies aux présentes.
Chaque Matériel permet au Client de se connecter au Réseau dans les zones définies.
Les conditions de fourniture du service de support et maintenance fourni par M GROUP, sont définies à l’article 5 des présentes.
Aucune prestation de services ne peut être mise à la charge de M GROUP si elle n’est pas expressément mentionnée aux présentes.
Dans le cas où des Matériels sont commandés, ils peuvent être installés et configurés selon l’option sélectionnée sur le Bon de commande pour le Client, dès règlement de la première échéance définie à l’article 6.1 des présentes. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Matériels.
À ce titre, le Client s’engage à s’assurer :
qu’ils utiliseront les Matériels dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur
qu’ils utiliseront la solution de manière raisonnable dans la limite de 30 Go (trente giga)
qu’ils ne détérioreront pas les Matériels
qu’ils restitueront les Matériels en bon état à l’issue de la période pendant laquelle le Client les a mis à leur disposition, sauf en cas d’achat de ces derniers.
Le Client décide seul des modalités par lesquelles il s’assure de l’utilisation des Matériels selon les dispositions mentionnées au paragraphe ci-dessus.
La connexion de l’Interface via les Matériels permet d’accéder à un réseau 4G, sous réserve que l’Utilisateur soit dans une localisation couverte par ce réseau au moment où le Système est activé.
À défaut, le Système permet d’accéder au réseau mobile disponible de meilleure qualité.
À toute fin utile, le Client reconnaît expressément que M GROUP n’est pas responsable de la qualité du réseau géré par les Opérateurs.
5.1 Remplacement des Matériels
M GROUP s’engage à remplacer tout Système perdu, volé, détérioré ou en panne, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la demande de remplacement effectuée par le Client.
Lorsque la demande de remplacement porte sur un Matériel perdu, volé ou détérioré, en panne, le coût de remplacement du Matériel sera facturé au Client, sauf en cas de souscription d’assurance vol/perte, auquel s’ajouteront les frais d’expédition.
En toute hypothèse, le Client ne pourra demander le remplacement de plus de 5 Matériels par mois, lorsque la demande de remplacement n’est pas consécutive à une panne du Matériel.
Dans le cadre de la location des Matériels, si une technologie de connexion plus performante (4G/ 5G) que celle installée est disponible dans la région alors M GROUP remplacera le Matériel initial par un autre de la dernière technologie de connexion disponible.
5.2 Accès au Support
Un support par la plateforme de l’espace client, par mail et par téléphone est mis à disposition du Client sept jours sur sept, hors jours fériés, et accessible entre 9h et 19 heures (France métropolitaine). Le support permet d’établir un diagnostic à distance de la connexion du Routeur et, le cas échéant, de relancer la ligne.
Le support est accessible exclusivement au Client.
6.1. Abonnement
En contrepartie des Services, le Client s’engage à régler l’Abonnement selon les tarifs et les modalités définis dans le Bon de commande.
En cas de renouvellement, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de renouvellement. Les tarifs en vigueur sont communicables sur simple demande.
Des frais de mise en service et d’installation calculés selon les modalités précisées dans le Bon de commande sont également dus. Aucun Service ne peut être fourni en l’absence de règlement de la première échéance ainsi que des frais de mise en service.
6.2 Modalités de Paiement
Le paiement de l’Abonnement se fait exclusivement par prélèvement automatique sur le compte bancaire communiqué au moment de la signature des présentes.
Le paiement se fait en début de mois.
Les paiements sont effectués en euros et doivent être accompagnés du règlement de la T.V.A. correspondante au taux en vigueur au jour du paiement.
6.3 Intérêts de retard
Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour de retard.
Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera également due en cas de retard.
En outre, en cas de retard de paiement non réglé dans un délai de huit (8) jours, M GROUP se réserve le droit de suspendre l’accès au Réseau, jusqu’au complet paiement par le Client des sommes dues.
L’Abonnement aux Services proposés par M GROUP peut être d’une durée de douze (12) mois, de vingt-quatre (24) mois ou de trente-six (36) mois à compter de la signature des présentes, selon les modalités stipulées dans le bon de commande.
Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de vingt-quatre (24) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de trois (3) mois, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non- respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client.
Les frais de livraison liés à une commande donnent lieu à une ligne distincte sur la facture associée à la commande du Client.
Pendant la durée du contrat et jusqu’a 3 mois après la cessation du contrat, si des frais de livraisons ont été omis d’être facturés, alors M GROUP peut facturer un rattrapage de ces frais.
En cas de manquement par l’une des Parties, non réparé dans un délai de soixante (30) jours suivant mise en demeure adressée à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement, de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus.
M GROUP reconnaît également expressément qu’en cas de cession de son fonds de commerce par le Client, ou de cession par le Client d’au moins cinquante pourcents de son capital et une part, à un cessionnaire, celui-ci pourra mettre fin de manière anticipée au Contrat sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois.
L’accès au Réseau est interrompu à la date de cessation de l’Abonnement.
Le Client s’engage à restituer dans les huit (8) jours ouvrés l’ensemble des Systèmes mis à sa disposition dans le cadre des présentes.
La non-restitution d’un Système, ou la restitution d’un Système endommagé, sera facturée au coût unitaire de cent soixante-quinze euros (175,00 €) HT par Système.
Chaque Partie garantit disposer des droits nécessaires à la conclusion des présentes. En particulier, M GROUP garantit avoir souscrit à l’ensemble des contrats nécessaires auprès des Opérateurs en vue de la fourniture des Services.
La responsabilité de M GROUP à l’égard du Client ne saurait en aucun cas être engagée à hauteur d’un montant supérieur aux tarifs facturés en contrepartie de l’Abonnement en cours.
Le Client reconnaît expressément qu’M GROUP ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient dus directement ou indirectement, à un dysfonctionnement, à un défaut de couverture ou à une défaillance du Réseau.
La responsabilité des Parties ne saurait être engagée si l’exécution de leurs obligations respectives est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
Les présentes conditions générales ne sauraient en aucun cas constituer une cession de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’une ou l’autre des Parties.
À ce titre, le Client s’interdit expressément de désassembler, décompiler ou procéder à toute opération de reverse-engineering des Systèmes mis à sa disposition.
Le Client est seul responsable du traitement des données personnelles collectées via les Matériels.
Les Parties s’engagent, en leur nom, au nom de leurs employés et de leurs salariés et au nom de toute personne ayant accès à leurs locaux, à garder confidentielles les informations définies ci-après (les « Informations Confidentielles »).
Doivent notamment être considérées comme des Informations Confidentielles : toutes informations et données techniques ou non techniques, mais de nature sensible, comme les idées, concept, savoir-faire, graphiques, schémas, tables, informations marketing, financières, informatiques ou commerciales transmises par une Partie à l’autre dans le cadre de la fourniture des Services.
Toutefois, les informations suivantes ne seront pas considérées comme confidentielles :
Les informations déjà dans le domaine public au moment où elles ont été transmises par une Partie à l’autre
Les informations communiquées au public, sans violation d’une obligation quelconque du présent document
Les informations divulguées par un tiers qui les détient légalement et est en droit de les divulguer
La cessation des relations contractuelles des Parties pour quelque raison que ce soit ne met pas fin à l’obligation de confidentialité prévue dans le présent article.
Chacune des Parties s’engage pendant toute la durée de leurs relations contractuelles et pendant une durée d’un (1) an à compter de leur cessation pour quelque cause que ce soit, à ne pas solliciter, ni faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou salarié de l’autre Partie, ou tout collaborateur ou salarié ayant cessé de travailler pour l’autre Partie depuis moins d’un (1) an, sauf accord préalable écrit entre les Parties.
Chacune des Parties s’interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales sans l’accord préalable et exprès de l’autre Partie.
Il est cependant précisé que chacune des Parties pourra céder ses droits et obligations découlant des présentes conditions générales à toute société dans laquelle elle détient plus de 50% des droits de vote ou qui détient dans une des Parties 50% des droits de vote, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie. Aucune cession ne pourra cependant être faite par le Client au bénéfice d’un concurrent de M GROUP.
Sauf lorsqu’il en est disposé autrement dans les présentes conditions générales, toute correspondance et notification devant être effectuée entre les Parties, ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :
● lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
● lettre remise en main propre contre reçu signé par un représentant de l’une des Parties,
● Courriel ou Télécopie, confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la même date.
Chaque Partie élit domicile en son siège social pour l’exécution des présentes conditions générales.
19.1
La nullité de l’une des clauses ou de l’un des articles des présentes conditions générales sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, les Parties s’efforceront de la remplacer par une clause valable ayant le même objet.
19.2
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales devra être constatée par écrit.
19.3
Les intitulés des articles des présentes conditions générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
19.4
Le Client autorise M GROUP à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, du nom du Client ainsi que du fait que ce dernier lui a confié l’exécution d’une mission à la fin du projet.
19.5
Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales.
19.6
M GROUP se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait plus continuer à bénéficier de l’Abonnement suite à la modification des conditions générales, il pourra procéder à sa résiliation dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du préavis.
À défaut, les nouvelles conditions générales s’appliqueront à l’Abonnement dès la fin du préavis.
19.7
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable lors de la survenance d’un différend entre les Parties, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige quant à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
